vendredi 28 décembre 2012

Condamné pour licenciement sans motif d'un pigiste régulier

L'histoire intéresse tous les journalistes pigistes de La Réunion, qu'ils aient ou pas une carte de presse, et même s'ils ne disposent (malheureusement) pas de vrais bulletins de salaires.
Remercié  par simple coup de fil en 2011 après 4 ans de collaboration,  un journaliste pigiste de L’Equipe 24/24  vient d’obtenir la reconnaissance du licenciement sans cause réelle et sérieuse et ses indemnités. L’entreprise avait voulu faire croire aux Prud’hommes de Boulogne (92) que  la rémunération à la pige “est juridiquement consacrée comme un mode de collaboration se distinguant des collaborations s’exerçant dans le cadre d’un contrat de travail”. Tout en arguant d’une succession de CDD (contrats à durée déterminée). 
Mais l’avocat du confrère (cabinet Grumbach, Paris) a rappelé les fondamentaux. Il s’agit d’un journaliste professionnel et d’une collaboration régulière et durable, avec présomption de contrat de travail comme pour toute collaboration moyennant rémunération entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel. Et les “contrats de pige” ne répondaient pas aux conditions légales des CDD. Les juges ont reconnu l’existence du lien de subordination et écarté l’hypothèse de CDD successifs. Ils ont donc considéré que Laurent était pigiste régulier titulaire d’un CDI (contrat à durée indéterminée) à qui l’employeur devait fournir du travail. 
En raison des “manquements graves” de l’Equipe 24/24, Laurent a obtenu la résolution  judiciaire de son contrat de travail  produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. D’où la condamnation de L’Equipe 24/24  à lui verser à ce titre plus de 7000 euros sans compter près de 5000 euros de préavis et indemnités de licenciement. Et, cerise sur le gâteau, 1000 euros au titre de dommages et intérêts pour perte du droit individuel à la formation (DIF). Sans oublier la remise des certificat de travail et attestation pour Pôle emploi conformes au jugement, sous astreinte de 30 euros par jour.  On verra si l’employeur ose faire appel.
Le bureau du SNJ Réunion
avec les référents "pigistes" du SNJ

jeudi 20 décembre 2012

Journalistes, ne vous laissez pas abattre!

Chaque année, l'employeur doit demander aux journalistes d’opter, avant le 31 décembre, pour ou contre un abattement sur leurs cotisations sociales à la Sécurité sociale (CGSS). Nous vous recommandons de refuser cet abattement, même s'il augmente votre salaire net actuel. 
Si vous acceptez cet abattement de 30%, vous aurez demain une couverture retraite gravement amputée sur la pension versée par la Sécu. Nous ne savons pas quelle retraite nous percevrons plus tard, mais nous sommes sûrs que moins nous cotisons, moins nous percevrons. Nous vous conseillons également de cotiser à 100% pour les retraites complémentaires, lesquelles ne sont pas visées par l'abattement proposé par les employeurs.


Deux chiffres à retenir par les journalistes


Si un journaliste en 2013 perçoit moins de 44.632 euros, sur l'année, il doit à partir de 35-38 ans réfléchir à deux fois avant d'opter pour l'abattement sur les cotisations à la Sécurité sociale.

1) POURQUOI 44.632 E BRUTS ANNUELS en 2013 :  
a) Le plafond de la Sécu, en 2013, sur lequel sont calculés les cotisations est de 37.032 euros. Il est révisé chaque année. 
b) Si le journaliste opte pour la déduction sur ses cotisations Sécu, il faut ajouter 7600 euros au salaire brut, au titre du plafond  annuel pour les journalistes. (Un plafond à ne pas confondre avec celui de l’allocation fiscale : 7650 euros)
Si le journaliste ne veut subir aucun préjudice pour sa retraite, il lui faut donc avoir au moins 44.632 € de salaire brut annuel (37.032 + 7600) soit, en 2013, 3433 euros bruts x 13 mois.
2) POURQUOI DÈS 35 - 38 ans ? 
a) L'âge de prise de retraite réelle oscille entre 59 et 62 ans.
b) Les 25 meilleures années sont souvent les dernières ! 
c) Un journaliste (comme tout salarié) a tendance à évacuer (très) loin la perspective de sa retraite. 
Le SNJ 974 (avec les référents retraites du SNJ)

vendredi 14 décembre 2012

Journalistes demandeurs d'emploi: gardez votre carte de presse!

C'est une très mauvaise surprise pour l'une de nos consoeurs, qui vient de s'inscrire à Pôle emploi Réunion. Elle vient de découvrir que ses allocations de chômage seront diminuées de 200 euros par mois, tout simplement parce qu'elle n'est plus titulaire de la carte d'identité des journalistes professionnels (carte de presse).
A sa grande déception, l'agent de Pôle emploi lui a montré une circulaire (datant de 2011) qui dit explicitement: "Pour se prévaloir de la qualité de journaliste auprès du régime d'assurance chômage (...), les salariés (...) doivent être titulaires de la carte d'identité professionnelle visée à l'article L. 7111-6 du code du travail". Sans carte de presse, les journalistes demandeurs d'emploi reçoivent donc une indemnisation inférieure à celle de leurs confrères "cartés". Le SNJ s'étonne de ces dispositions, car les cotisations sont calculées de la même manière pour tous.
Pour l'instant, il est urgent d'informer l'ensemble de nos confrères/consoeurs de ce texte qui pénalise tous ceux qui sont abusivement privés de carte. C'est malheureusement une situation fréquente à La Réunion, où l'employeur refuse de respecter la convention collective et établit des fiches de paie illégales, ou oblige les journalistes à travailler sous statut d'auto-entrepreneur (qui ne donne pas droit à une indemnisation).
Le SNJ encourage tous les journalistes à refuser, dans la mesure du possible, ces situations illégales. Quant à ceux qui y sont malheureusement contraints par le rapport de force, le SNJ leur conseille de garder précieusement toutes les preuves de leur travail, ce qui permettra éventuellement de faire reconnaître a posteriori leur statut de journaliste, et de percevoir les indemnités dues.
Le bureau du SNJ 974

Attention:  
1. Les journalistes chômeurs ont droit à la carte de presse pendant deux ans, mais pas plus. Ils peuvent donc demander le renouvellement deux fois.
2. Si la période de chômage intervient pendant l'une des deux années de stage (qu'on sorte d'une école ou non), le journaliste stagiaire ne peut conserver sa carte.